Demandes de résumés statistiques (Modalités)

Notes et conditions à propos des données qui vous sont envoyées

1. L’Association des commissions des accidents du travail du Canada (ACATC) produit ces statistiques pour le Programme national de statistiques sur les accidents du travail (PNSAT).
2. Les statistiques sont générées lorsque les réclamations des travailleurs accidentés sont acceptées et traitées par les commissions des accidents du travail. Ces activités sont semblables mais non pas identiques dans les diverses commissions. Toutes les variables des accidents, d’où sont tirés les tableaux dans cette publication, sont codées par les commissions.
3. Les statistiques de lésions, maladies et décès dus au travail sont basées sur des définitions qui peuvent différer de celles des statistiques publiées dans les rapports annuels des commissions des accidents du travail.
4. Les données sont représentatives du nombre de travailleurs couverts par les commissions. La couverture diffère d’une commission à l’autre. Par exemple, les travailleurs autonomes, les cabinets professionnels et des industries comme les services financiers peuvent être exclus de la couverture obligatoire. Généralement, les entreprises exclues peuvent demander la couverture volontaire.
5. Avant 1997, les données sur les accidents du travail étaient codées suivant l’ancienne Norme canadienne des accidents du travail (NCAT). Dans les cas où des tableaux détaillés sont produits pour les années de la période de transition de la vieille à la nouvelle norme de codage (1995 à 1998), les données seront reconverties à la vieille norme (NCAT). Cela est dû au fait que les données codées NCAT ne se convertissent pas facilement à la nouvelle norme SNAT.
6. La source des données doit être citée si elles sont utilisées dans toute autre publication.
7. Toute interprétation faite par l’utilisateur des données fournies par le PNSAT doit être déclarée comme étant celle de l’utilisateur. La déclaration doit inclure une note que de telles interprétations ne reflètent pas forcément les vues de l’ACATC ni d’aucune de ses commissions membres.
8. Il faut obtenir la permission écrite de l’ACATC avant la publication des données fournies.
9. Les données fournies par l’ACATC en réponse à des demandes de données le seront sur le tableur Excel.
10. Si un champ particulier n’est pas rempli dans un tableau qui comporte ce champ (ex. commission), cela veut dire qu’il n’y avait pas de chiffres pour ce champ correspondant aux critères de sélection spécifiés.
11. Si les tableaux indiquent les totaux par commission, veuillez noter que certaines commissions peuvent avoir un niveau élevé de réclamations non codées.
12. Les termes et conditions devraient être lus conjointement avec le rapport de préface et le document de considérations sur les données.