Glossaire des termes

Employé de la CAT spécialement formé pour déterminer les droits initiaux et actuels aux prestations prévues par la loi.

Détermination des droits à prestations en vertu de la Loi.

Employeur individuellement responsable des coûts rattachés aux lésions ou maladies de ses travailleurs. Cet employeur ne fait pas partie du fonds de responsabilité collective. Aussi appelés comptes de dépôts et employeurs individuellement responsables.

Regroupement économique d'employeur visant la détermination du taux selon l’incidence.

Détermination du type et du secteur d’activités d'un employeur.

L’organe de direction d’une CAT. Conseil d’administration.

Le montant imposé par la CAT à un employeur afin de recueillir les fonds nécessaires pour payer les prestations en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

La Loi est applicable à un travailleur ou à une entreprise.

Activités/exploitation (secteur d’activités) d’un employeur mentionnées comme couverte par la Loi. Un tel employeur doit payer des cotisations et ses travailleurs sont admissibles aux prestations en cas de lésion.

Couverture octroyée à un propriétaire unique, un employeur, un exploitant indépendant (entrepreneur), un partenaire, un membre de la famille ou une autre personne non couverte par la loi (couverture) à moins qu'elle n'en fasse la demande à la Commission et que celle-ci accepte. Dans certains cas, cela peut aussi s'appliquer à un cadre.

Processus qui détermine le droit aux prestations d'un accidenté du travail ou d'une personne à charge en vertu de la Loi sur les accidents du travail.

Demandes dans lesquelles on ne réclame que le remboursement des dépenses relatives aux soins médicaux et aucune indemnité pour temps perdu (après la journée de l'accident).

Demandes soumises quand il y a perte de gain après la journée de l'accident; elles sont généralement appuyées par des certificats médicaux.

Quand une couverture ou une protection de la Loi est applicable.

Individus ou groupe d'individus qui ont un intérêt particulier – sont partie prenante - à la CAT. Il peut s’agir d’accidentés du travail, d’associations de travailleurs ou d’employeurs, de professionnels/fournisseurs de soins de santé et du public en général

Incapacité partielle/ totale permanente

Perte temporaire partielle/ totale des gains d'emploi en raison d’une incapacité temporaire

Législation sur l’indemnisation des accidentés du travail. (par exemple, Loi sur les accidents du travail)

Montants forfaitaires

Paiements tenant lieu de versements périodiques qui n'empêchent pas un nouvel examen.

Couverture volontaire ou demandée pour des individus ou des secteurs d’activités qui ne sont pas bénéficiaires de plein droit en vertu de la loi

Montant dont la valeur totale des prestations promises par la CAT excède la valeur de l'actif.

Pension / Prestation

Paiement versé à un individu ou les personnes à sa charge, qui a subi une lésion professionnelle ou souffre d'une maladie professionnelle qui entraîne une déficience permanente et auquel on a attribué le paiement mensuel d'une prestation à vie ou pour la durée de l'incapacité. Cette indemnité est déterminée par la CAT et dans certaines compétences, est calculée au prorata de la diminution de la capacité de gagner sa vie. Dans certains cas, la prestation peut être racheté sous forme d'un montant forfaitaire.

Perte de gain éventuelle d'un travailleur qui subit une lésion qui entraîne une déficience permanente ou une incapacité temporaire. Voir Prestations pour invalidité permanente et indexations

Les travailleurs victimes d'une lésion qui entraîne une incapacité permanente peuvent recevoir une indemnisation pécuniaire pour perte de jouissance de la vie. Voir Prestations pour invalidité permanente et indexations

Un paiement ou un service accessible à un accidenté du travail ou une personne à sa charge relativement à un état ou une lésion ouvrant droit à prestations.

Le paiement d'une prestation sous forme d’un paiement unique (montant forfaitaire) au lieu de versements périodiques représentant un montant inférieur.

Réadaptation professionnelle

Programme conçu pour rétablir, dans la mesure du possible, le profil de gain d'un travailleur avant l'accident ou le potentiel maximum de gains.

Réglementation

Règles, procédures, montants et particularités de la mise en application de la loi.

Tous les employeurs d'une catégorie ou d'un autre groupe de tarification sont responsables d’assumer les coûts de tout accident ou de toute maladie professionnelle survenant pendant la période d’exploitation de ces employeurs.

Groupe d'employeur oeuvrant dans une catégorie unique d'entreprise (voir définitions)

Santé et la sécurité au travail. Hygiène et sécurité au travail.

La CAT est subrogée à l’accidenté du travail, une personne à charge ou un employeur et peut bénéficier conjointement de tout droit ou règlement obtenu.

Conjoint(e), concubin(e) ou personne à la charge d'un travailleur qui décède à la suite d'une lésion ou d'une maladie professionnelle

Sécurité de la vieillesse. Paiement (pension) aux accidentés du travail admissibles en vertu de la législation fédérale.

(Voir taux de cotisation).

Le taux utilisé pour déterminer le montant qu'un employeur doit verser à la Commission sur les accidents du travail. Selon le secteur d’activités, on attribue un montant fixe à une société pour chaque tranche de 100 $ du registre des salaires évaluables.

Voir secteur d'activités, catégories et classification.